Bail d'habitation et loi "climat et résilience " du 22/08/2021
l'actualité juridique en ligne
29 septembre 2021
La loi « climat et résilience » n° 2021-1104 du 22/08/2021 (JO 24/08/2021) comporte des mesures qui impactent la location de logements vides ou meublés soumis à la loi n° 89-462 du 04/07/1989.
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