Exonération de droits pour une donation dans la limite de 100 000 € : le dispositif ne s'applique pas à l'acquisition en état futur d'achèvement de la résidence principale
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29 avril 2021
Le dispositif exceptionnel et temporaire de l'article 790 A bis du CGI d'exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € et sous conditions ne s'applique pas si le donataire affecte la somme donnée à l'acquisition de sa résidence principale en état futur d'achèvement. Le donataire doit l'affecter à la construction de sa résidence principale (Réponse ministérielle n° 35345 du 27/04/2021 JOAN p 3650).